La nationalité luxembourgeoise peut être obtenue par recouvrement.
Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l’étranger tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois.
Les formulaires énumérés dans la rubrique « Formulaire » sont à déposer personnellement auprès de la commune compétente, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi. Lorsque le demandeur réside à l’étranger, le dossier est à présenter à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.
Personnes concernées
Le recouvrement est ouvert :
- au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;
- à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ;
- au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu cette nationalité.
Si les conditions légales de recouvrement de la nationalité ne sont pas réunies, la personne concernée peut éventuellement être admise à la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou par option.
A l’aide d’un schéma décisionnel, il peut déterminer quelle procédure d’acquisition de la nationalité s’applique à son cas.
Conditions préalables
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :
- lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement ou ;
- lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation:
- à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ou ;
- à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.
Les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois. Le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine doit avoir été définitivement exécutée moins de 15 années avant la déclaration de recouvrement.
Le refus de la nationalité luxembourgeoise pour condamnation pénale n’est pas applicable à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.
Démarches préalables
Pour la personne qui avait un ascendant en ligne directe paternelle ou maternelle qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci ou l’un de ses descendants l’a perdu, elle devait demander au plus tard le 31 décembre 2018 un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 auprès du ministère de la Justice.
Délais
Le descendant d’un ancêtre luxembourgeois doit respecter un double délai.
Jusqu’au 31 décembre 2018, il devait faire auprès du ministère de la Justice sa demande en certification de la qualité de descendant d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.
Jusqu’au 31 décembre 2022, il doit signer auprès de l’officier de l’état civil une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.
Coûts
La procédure de recouvrement est gratuite.
Toutefois, l’établissement de certaines pièces à produire dans le cadre de la procédure de recouvrement peut entraîner des taxes, dont le montant est fixé par l’autorité émettrice. Par exemple :
- les communes luxembourgeoises peuvent réclamer le paiement d’une taxe communale en contrepartie de l’établissement de copies d’actes de l’état civil ;
- les autorités étrangères peuvent taxer la délivrance d’actes de l’état civil ou d’extraits du casier judiciaire.
Modalités pratiques
DÉCLARATION DE RECOUVREMENT AUPRÈS DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
Le dossier est à présenter à l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.
En cas de résidence à l’étranger, l’officier de la Ville de Luxembourg est compétent pour recevoir le dossier.
Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. Il peut être assisté par une personne de son choix.
La déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite.
Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil demande au candidat de produire les documents manquants. Si les documents ne sont pas transmis dans un délai de 3 mois, le dossier n’est pas examiné.
L’officier de l’état civil peut refuser d’enregistrer la déclaration. Dans ce cas, un recours contre cette décision peut être introduit devant le ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus. Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif.
La date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise est indiquée sur la déclaration de recouvrement.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
Le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :
- une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
- une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
- une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;
- le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de recouvrement ;
- le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
Pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois
- un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;
- des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétentes :
- du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
- du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.
L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
Pièces justificatives supplémentaires pour la femme ayant perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis la nationalité de son mari
- un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
Pièces justificatives supplémentaires pour le descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900
- un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;
- des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétentes :
- du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
- du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.
L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
CONTRÔLE DU DOSSIER PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, la déclaration de recouvrement et les pièces justificatives au ministère de la Justice.
Si le ministre n’a aucune objection à la déclaration de recouvrement, le candidat recouvre la nationalité luxembourgeoise à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier par le ministère de la Justice.
Dans le cas contraire, le ministre peut ordonner les mesures suivantes.
Annulation de la demande de recouvrement
La déclaration de recouvrement est annulée par le ministre :
- lorsque l’officier d’état civil a acté la déclaration de recouvrement en violation de la loi ou ;
- lorsque le candidat a effectué de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi frauduleusement.
La déclaration de recouvrement peut être annulée dans les 4 mois suivants la réception du dossier par le ministère de la Justice.
L’annulation de la déclaration de recouvrement implique que la personne concernée n’obtient pas la nationalité luxembourgeoise.
L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de recouvrement en informe la personne concernée.
En cas de fausses affirmations, de dissimulation de faits ou de fraude, l’annulation de la déclaration de recouvrement s’accompagne d’une interdiction d’engager une procédure de naturalisation, d’option et de recouvrement pendant un délai de 15 années.
La décision ministérielle d’annuler la déclaration de recouvrement est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.
Rectification de la déclaration de recouvrement
Le ministre donne à l’officier de l’état civil l’instruction de rectifier la déclaration de recouvrement en cas d’erreur ou omission purement matérielle, d’indication de la mauvaise base légale ou de mauvaise désignation de l’état civil de la personne concernée.
La rectification s’opère par l’apposition d’une mention sur la déclaration de recouvrement.
Naturalisation / Option / Recouvrement – Notice biographique – Questionnaire: