Logement

LOGEMENT

Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites

Art. 101 Demandes d’autorisations

(1) Autorisations de bâtir

Sans préjudice d´autres dispositions légales et réglementaires en vigueur une autorisation de bâtir est requise pour les travaux tels que :

1. la construction nouvelle, de quel type que ce soit ;
2. l’extension ou modification de volume d’une construction existante ;
3. les transformations intérieures touchant à la structure portante de la construction ;
4. les transformations intérieures ne touchant pas à la structure portante de la construction ;
5. la construction de dépendances ;
6. les travaux de démolition, partielle ou totale, de constructions existantes ;
7. la construction et la transformation de piscines couvertes ainsi que de salles de bains ;
8. la construction et la transformation de piscines non couvertes et étangs de baignade ;
9. la création de nouvelles ouvertures dans les façades ;
10. la création de nouvelles ouvertures dans les toitures ;
11. la construction de réservoirs destinés au stockage de combustibles liquides ainsi qu’au substance liquides et/ou dangereuses ;
12. la construction de parkings écologiques privés ;
13. la création de raccordements aux réseaux collectifs nécessitant une tranchée ;
14. la construction et l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires et autres éléments semblables donnant sur le domaine public ;
15. la construction de rues privées, de parkings non écologiques et d’accès pour véhicules motorisés ;
16. l’installation de nouveaux dispositifs destinés à la production et de distribution d’énergie ;
17. toute modification apportée aux murs extérieurs ;
18. tout changement d’affectation de construction existantes ;
19. le changement du nombre de logements d’une construction ;
20. la modification de la forme ou du volume existant de la toiture ;
21. les réfection partielle ou complète des toitures des constructions protégées ou la réfection complète des toitures des constructions non protégées ;
22. la réfection totale ou partielle de toitures et façades de constructions protégées ainsi que pour toute réfection totale de toitures et façades des construction non protégées ;
23. l’entretien de constructions existantes protégées ;
24. les travaux substantiels de déblais et de remblais dont le volume dépasse 15,00m3 ainsi que la construction et démolition de murs de soutènement ;
25. l’abattage d’arbres remarquables existants ainsi que tout arbre se trouvant dans un lieu faisant l’objet d’une demande d’autorisation de bâtir.

La demande afférente est à adresser et à envoyer à :

Administration communale de Helperknapp
aux mains du bourgmestre
2, rue de Hollenfels
L-7481 Tuntange

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande :

1. Un extrait officiel du cadastre, récent datant de moins de 3 mois, à l’échelle 1:2500 ou 1:1250, indiquant clairement la ou les parcelles sur lesquelles les travaux sont prévus ;

• Tous types de travaux

1. Le(s) numéro(s) cadastral(aux), la contenance de la ou des parcelle(s) ainsi que le nom et le numéro de la rue ;

• Tous types de travaux

1. La désignation du plan d’aménagement particulier auquel elle se rapporte ;

• Tous types de travaux

1. Le mode et le degré d’utilisation du sol, tels que définis par le plan d’aménagement général et, le cas échéant, par le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ;

• Construction nouvelle ; 
• Extension d’une construction existante ;
• Modification du volume d’une construction existante ;
• Création de rues privées, parkings écologiques et non écologiques ;
• Changement d’affection d’une construction existante ;
• Changement du nombre de logements d’une construction existante ;

1. La fiche intitulée « données structurantes du projet » dûment remplie pour chaque parcelle, ou lot de construction ;

• Tous types de travaux ;

1. Le cas échéant, un certificat délivré par l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI) ;

• Pour tous travaux nécessitant l’intervention d’un architecte ou d’un ingénieur-conseil, conformément à la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;

1. Un mesurage de la parcelle pour toute construction projetée sur au moins une des limites de propriété ;

• Tous types de travaux projetés sur une des limites de propriété ;

1. Un levé topographique pour les terrains en forte pente ;

• Tous types de travaux nécessitant des mouvements de terres supérieurs à 15,00m³

1. Un plan de situation, ou plan d’implantation à l’échelle 1:500 ou 1:250, indiquant les reculs par rapport aux limites parcellaires et la distance entre les constructions, la dimension des constructions prévues, les accès aux constructions et les courbes de niveau ;

• Construction nouvelle ;
• Extension ou modification de volume ;
• Construction de dépendances ;
• Construction ou transformation de piscines non couvertes et étangs de baignade ;
• Construction de réservoirs pour le stockage de combustibles liquides et substances liquides dangereuses ;
• Construction de parkings écologiques privés ;
• Construction de rues privées, parkings non écologiques et accès pour véhicules motorisés ;

1. Les plans de construction établis de préférence à l’échelle 1:100 ou à titre exceptionnel 1:50. D’autres échelles sont possibles, à titre exceptionnel, pour des constructions aux dimensions importantes ;

• Tous types de travaux à l’exception des travaux d’entretien ;

1. Un plan des façades au 1:100 ou à titre exceptionnel 1:50 avec indication des silhouettes des bâtiments avoisinants ;

• Tous types de travaux à l’exception des travaux d’entretien ;

1. Des vues en 3 dimensions du gabarit général du projet avec les volumétries des bâtiments voisins ;

• Tous types de travaux sur les constructions principales destinées au séjour prolongé de personnes, à l’exception des travaux d’entretien ;

1. Un plan de plantation si le terrain est frappé d’une servitude écologique, telle que fixée dans le plan d’aménagement général ou dans le plan d’aménagement particulier ;

• Tous types de travaux d’espaces verts ;

1. Le certificat de performance énergétique (CPE) ainsi que ses annexes ;

• Pour tous types de travaux repris par la réglementation en vigueur concernant la performance énergétique des bâtiments ;

1. Le cas échéant, les calculs sur la stabilité des structures portantes ;

• Construction nouvelle ;
• Extension ou modification du volume ;
• Tous types de travaux touchant à la structure portante ;

1. Un descriptif des propriétés acoustiques des éléments de construction en application de l’Art. 68 ;

• Tous types de travaux nécessitant de répondre aux normes anti-bruit prescrites par le présent règlement ;

1. Une description sommaire des fonctions urbaines ;

• Construction nouvelle ;
• Extension d’une construction existante ;
• Modification du volume d’une construction existante ;
• Changement d’affectation d’une construction existante ;
• Changement du nombre de logements d’une construction existante ;

1. Un extrait de l’acte de propriété ;

• Tous types de travaux ;

1. Le cas échéant, un extrait de l’acte de propriété mentionnant toute servitude, telle d’une servitude de passage pour les constructions en deuxième position ;

• Tous types de travaux

1. Le cas échéant, le plan d’urgence et le plan d’intervention des sapeurs-pompiers ;

• Tous types de travaux de construction de logements de type collectif ou ouverte au public ainsi que toute construction nécessitant de telles dispositions demandées par le CGDIS

1. Un descriptif des méthodes de travail prévues pour la réalisation du projet ou des travaux de démolition ;

• Tous types de travaux

Nota : Pour l’autorisation de construction de locaux destinés au séjour prolongé de personnes, l’ensemble des documents précités doit également être remis sous format « PDF ».

Documents

Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites

Demande d’autorisation​

Données structurantes

Certificat

Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement. Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.

Permission de voirie

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l’Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministre du développement durable et des infrastructures – département des travaux publics

Les demandes sont à adresser à

Au Ministre du Développement durable et des infrastructures, Département des travaux publics, L-2940 Luxembourg

et à envoyer à l’adresse postale

Administration des ponts et chaussées
Service régional – Mersch
1, Rond-Point Tinnesbruch,
L-7524 Mersch

Raccords divers

Afin de garantir l’approvisionnement de votre nouveau logement en eau et électricité dès votre emménagement, vous devez, environ 8 jours avant le changement de domicile, prévenir les différents services.

1. Eau
   Si vous déménagez sur le territoire de la Commune de Helperknapp, la fourniture d’eau incombe aux services communaux. Ce service se chargera de la lecture des compteurs pour établir le décompte définitif de la consommation d’eau. Les fournitures d’eau sont facturées par l’Administration Communale de Helperknapp, moyennant une lecture semestrielle, suivie chacune d’un décompte. Ce décompte est basé sur les quantités réellement consommées, déterminées lors de la lecture des compteurs d’eau. ​Il est indispensable que l’agent de la commune ait accès aux compteurs d’eau pour l’établissement du relevé semestriel. Au cas où vous seriez absent lors de son passage, il dépose une carte-réponse dans votre boîte aux lettres. Si vous omettez de la renvoyer, l’administration sera contrainte à procéder à une estimation de votre consommation d’eau.
2. Electricité
   Vous avez besoin d’un raccordement au réseau de votre bâtiment ou vous voulez modifier votre installation électrique il faut vous adresser à CREOS centre régional de Mersch. (site internet)
3. Télédistribution
   Si vous êtes intéressés à un raccordement au  réseau d’antennes collectives, Eltrona offre ses services dans les localités de la Commune de Helperknapp. (site internet)
4. Téléphonie​​​​
   Dans le cas d’une construction neuve, contactez POST Technologies (site internet) pour procéder au raccordement au réseau. Dans une deuxième étape, ou si vous emménagez dans une propriété déjà raccordée, l’opérateur de la ligne peut être librement choisi parmi la liste des opérateurs de téléphonie actifs au Luxembourg ( site internet).