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Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option

La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois. L’option ne produit d’effet que pour l’avenir.

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l’option est possible dans 10 cas précis.

Les formulaires énumérés dans la rubrique « Formulaires » sont à déposer personnellement auprès de la commune de résidence, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi. Lorsque le candidat réside à l’étranger, le dossier est à présenter à l’officier d’état civil de la Ville de Luxembourg.

Personnes concernées

Toute personne non-luxembourgeoise qui remplit les conditions énumérées ci-dessous peut acquérir la nationalité luxembourgeoise par option.

L’option est ouverte :

  • au majeur lorsque son parent, adoptant ou grand-parent est ou a été Luxembourgeois (cas n°1) ou ;
  • au parent d’un mineur luxembourgeois (cas n°2) ou ;
  • en cas de mariage avec un(e) Luxembourgeois(e) (cas n°3) ou ;
  • à partir de 12 ans, à la personne née au Luxembourg (cas n°4) ou ; 
  • au majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg (cas n°5) ou ;
  • au majeur en séjour régulier au Luxembourg depuis au moins 20 ans (cas n°6) ou ;
  • au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration (cas n°7) ou ;
  • au majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans (cas n°8) ou ;
  • au majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire (cas n°9) ou ;
  • au soldat volontaire (cas n°10).

Si l’intéressé ne rentre pas dans l’une de ces situations, il peut éventuellement être admis à la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou par recouvrement.

A l’aide d’un schéma décisionnel, il peut déterminer quelle procédure d’acquisition de la nationalité s’applique à son cas.

Conditions préalables

CAS N°1 : LE MAJEUR LORSQUE SON PARENT, ADOPTANT OU GRAND-PARENT EST OU A ÉTÉ LUXEMBOURGEOIS

L’option est ouverte au majeur :

  • lorsque son parent ou adoptant possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée ou ;
  • lorsque son grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité n’a pas été attribuée à son parent.

CAS N°2 : LE PARENT D’UN MINEUR LUXEMBOURGEOIS

L’option est ouverte au parent d’un mineur luxembourgeois, à condition :

  • de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 années. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;
  • d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • d’avoir participé au cours  « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

CAS N°3 : EN CAS DE MARIAGE AVEC UN LUXEMBOURGEOIS

L’option est ouverte en cas de mariage avec un Luxembourgeois, à condition :

Si le demandeur ne réside pas au Luxembourg, la nationalité luxembourgeoise ne pourra être acquise qu’après 3 années de mariage précédant immédiatement la déclaration d’option. Ce délai n’est pas applicable au demandeur qui vit à l’étranger en raison de l’exercice par son conjoint d’une fonction conférée par une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.

CAS N°4 : A PARTIR DE 12 ANS, EN CAS DE NAISSANCE AU LUXEMBOURG

Celui qui est né au Luxembourg peut demander la nationalité luxembourgeoise à partir de l’âge de 12 ans :

  • s’il réside légalement au Luxembourg pendant au moins 5 années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d’option ;
  • lorsqu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois a une résidence légale au Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance.

Les candidats nés avant le 1er juillet 2013 doivent uniquement remplir la première condition.

CAS N°5 : LE MAJEUR AYANT ACCOMPLI AU MOINS 7 ANNÉES DE SCOLARITÉ AU LUXEMBOURG

Le majeur qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition de résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la déclaration d’option.

CAS N°6 : LE MAJEUR RÉSIDANT LÉGALEMENT AU LUXEMBOURG DEPUIS AU MOINS 20 ANNÉES

Le majeur qui réside légalement depuis au moins 20 années au Luxembourg peut demander la nationalité luxembourgeoise. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue.

Le candidat doit participer à un cours de langue luxembourgeoise qui vise à offrir une initiation à cette langue en expression orale et en compréhension de l’oral. La durée du cours est de 24 heures.

Le cours est organisé par l’Institut national des langues ou par un prestataire dont le programme du cours est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

L’organisateur certifie la participation au cours.

CAS N°7 : LE MAJEUR AYANT ACCOMPLI LES ENGAGEMENTS RÉSULTANT DU CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTÉGRATION

Le majeur qui a accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration peut demander la nationalité luxembourgeoise à condition :

  • qu’il réside légalement au Luxembourg depuis au moins 5 années. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;
  • d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Les détenteurs d’un certificat de participation aux cours d’instruction civique à suivre dans le cadre de la conclusion du contrat d’accueil et d’intégration sont dispensés de suivre le module « L’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne« . La dispense est reconnue automatiquement, il n’y a pas de demande à effectuer.

Si le demandeur ne souhaite pas assister aux modules enseignés dans le cours et veut juste passer l’examen, il ne bénéficiera pas de la dispense et sera obligé de passer et réussir le test du module « L’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne ».

CAS N°8 : LE MAJEUR INSTALLÉ AU LUXEMBOURG AVANT L’ÂGE DE DIX-HUIT ANS

Le majeur qui s’est installé au Grand-Duché de Luxembourg avant l’âge de 18 ans peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition :

  • qu’il réside légalement au Luxembourg depuis au moins 5 années. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;
  • d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

CAS N°9 : LE MAJEUR BÉNÉFICIANT DU STATUT D’APATRIDE, DE RÉFUGIÉ OU DE CELUI CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Le majeur qui bénéficie du statut d’apatride, du statut de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition :

  • qu’il réside légalement au Luxembourg depuis au moins 5 années. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;
  • d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

La période entre le jour du dépôt de la demande de protection internationale ou de la demande de reconnaissance du statut d’apatride et celui de l’octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou d’apatride est assimilée à une résidence habituelle et à un séjour régulier au sens de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.

CAS N°10 : LE SOLDAT VOLONTAIRE

Le soldat volontaire qui a accompli au moins une année de bons et loyaux services, certifiés par le chef d’état-major de l’armée luxembourgeoise, peut demander la nationalité luxembourgeoise.

CONDITION D’HONORABILITÉ

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité, quel que soit le cas dans lequel le concerné se trouve. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :

  • lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option ou ;
  • lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation:
    • à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ou ;
    • à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.

Les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine doit avoir été définitivement exécutée moins de 15 années avant la déclaration d’option.

Coûts

La procédure d’option est gratuite.

Toutefois, l’établissement de certaines pièces à produire dans le cadre de la procédure d’option peut entraîner des taxes, dont le montant est fixé par l’autorité émettrice. Par exemple :

  • les communes luxembourgeoises peuvent réclamer le paiement d’une taxe communale en contrepartie de l’établissement de copies d’actes de l’état civil ;
  • les autorités étrangères peuvent taxer la délivrance d’actes de l’état civil ou d’extraits du casier judiciaire.

Modalités pratiques

DÉCLARATION D’OPTION AUPRÈS DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL

La demande d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option se fait devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.

A défaut de résider au Luxembourg, la demande est à effectuer auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. Il peut être assisté par une personne de son choix.

La déclaration d’option doit être signée par le candidat ou son représentant légal.

Si la demande concerne un enfant mineur (cas n°4), le mineur et ses représentants légaux doivent comparaître en personne et signer conjointement la déclaration d’option.

La signature par procuration est interdite.

Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration d’option.

Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire les documents manquants. Si les documents ne sont pas transmis dans un délai de 3 mois, la demande n’est pas examinée.

L’officier de l’état civil peut refuser d’acter la déclaration. Dans ce cas, un recours contre cette décision peut être introduit devant le ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus. Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif.

La notification de la déclaration d’option est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée, en principe par envoi postal. La date d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est indiquée sur la déclaration d’option.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DEMANDE

Préalablement à la souscription de la déclaration d’option, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :

  • une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
  • une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
  • une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;
  • des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétents :
    • du ou des pays(s) étrangers dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
    • du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande ;
  • le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option ;
  • le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.

Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

En signant la notice biographique-questionnaire, le candidat donne l’autorisation au ministère de la Justice de demander le bulletin n°2 du casier judiciaire au Parquet général.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas requis lorsque le candidat à l’option n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans.

D’autres pièces sont à joindre selon le cas concerné.

Cas n°1 : Pièces justificatives supplémentaires pour le majeur

Cas n°2 : Pièces justificatives supplémentaires pour le parent d’un mineur luxembourgeois

  • un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;
  • un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°3 : pièces justificatives supplémentaires en cas de mariage avec un Luxembourgeois

  • une copie intégrale de l’acte de mariage ;
  • un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint ;
  • un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours ;
  • le cas échéant, un certificat attestant l’exercice par le conjoint à l’étranger d’une fonction conférée par l’autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.

Cas n°5 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg

  • les bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l’autorité compétente.

Cas n°6 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 années

  • un certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise.

Cas n°7 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration

  • un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ;
  • un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat attestant de la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°8 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans

  • un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat attestant de la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°9 : pièces justificatives supplémentaires pour le majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire

  • un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat attestant de la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite à l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°10 : pièce justificative supplémentaires pour le soldat volontaire

  • un certificat attestant l’accomplissement en qualité de soldat volontaire de bons et loyaux services pendant au moins une année.

CONTRÔLE DU DOSSIER PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, la déclaration d’option et les pièces justificatives au ministère de la Justice.

Si le ministre n’a aucune objection à la déclaration d’option, le candidat acquiert la nationalité luxembourgeoise à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier par le ministère de la Justice.

Dans le cas contraire, le ministre peut ordonner les mesures suivantes.

Annulation de la déclaration d’option

La déclaration d’option est annulée par le ministre :

  • lorsque l’officier d’état civil a acté la déclaration d’option en violation de la loi ou ;
  • lorsque le candidat a effectué de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi frauduleusement.

La déclaration d’option peut être annulée dans les 4 mois à compter de la réception du dossier par le ministère de Justice.

L’annulation de la déclaration d’option implique que la personne concernée n’obtient pas la nationalité luxembourgeoise.

L’officier de l’état civil qui a acté la déclaration d’option en informe la personne concernée.

En cas de fausses affirmations, de dissimulation de faits ou de fraude, l’annulation de la déclaration d’option s’accompagne d’une interdiction d’engager une procédure de naturalisation, d’option et de recouvrement pendant un délai de 15 années.

La décision ministérielle d’annuler la déclaration d’option est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.

Rectification de la déclaration d’option

Le ministre donne à l’officier de l’état civil l’instruction de rectifier la déclaration d’option en cas d’erreur ou d’omission purement matérielle, d’indication de la mauvaise base légale ou de mauvaise désignation de l’état civil de la personne concernée.

La rectification s’opère par l’apposition d’une mention sur la déclaration d’option.

Naturalisation / Option / Recouvrement – Notice biographique – Questionnaire:

notice-biographique-fr.pdf (public.lu)

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