La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par naturalisation. La naturalisation confère à la personne concernée tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.
Les formulaires énumérés dans la rubrique « Formulaires » sont à déposer personnellement auprès de la commune de résidence, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi.
Personnes concernées
Toute personne non-luxembourgeoise qui remplit les conditions mentionnées ci-après peut effectuer une demande de naturalisation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, elle peut éventuellement être admise à la nationalité luxembourgeoise par recouvrement ou par option.
A l’aide d’un schéma décisionnel, il peut déterminer quelle procédure d’acquisition de la nationalité s’applique à son cas.
Conditions préalables
La naturalisation est ouverte à toute personne majeure, à condition :
- de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans. La dernière année de résidence précédant immédiatement la demande de naturalisation doit être ininterrompue ;
- d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
- d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :
- lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de naturalisation ou ;
- lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation :
- à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ou ;
- à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.
Les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine doit avoir été définitivement exécutée moins de 15 années avant la demande de naturalisation.
Coûts
La procédure de naturalisation est gratuite.
Toutefois, l’établissement de certaines pièces à produire dans le cadre de la procédure de naturalisation peut entraîner des taxes, dont le montant est fixé par l’autorité émettrice. Par exemple :
- les communes luxembourgeoises peuvent réclamer le paiement d’une taxe communale en contrepartie de l’établissement de copies d’actes de l’état civil ;
- les autorités étrangères peuvent taxer la délivrance d’actes de l’état civil ou d’extraits du casier judiciaire.
Modalités pratiques
DEMANDE DE NATURALISATION AUPRÈS DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
La demande de naturalisation se fait devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat. Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. Il peut être assisté par une personne de son choix.
La demande en naturalisation doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite.
Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la demande de naturalisation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice.
Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil demande au candidat de produire les documents manquants. Si les documents ne sont pas transmis dans un délai de 3 mois, la demande en naturalisation n’est pas examinée.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DEMANDE
A l’appui de sa demande de naturalisation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :
- une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
- une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
- une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal. Le demandeur doit :
- utiliser le modèle de notice biographique-questionnaire ;
- la remplir de manière complète et sincère ;
- apposer sa signature et la date de signature sur la notice biographique-questionnaire ;
- des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétentes :
- du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
- du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande ;
- un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
- un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;
- le cas échéant, une autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation ;
- le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
En signant la notice biographique-questionnaire, le candidat donne l’autorisation au ministère de la Justice de demander le bulletin n°2 du casier judiciaire au Parquet général.
L’officier de l’état civil peut refuser d’acter la demande. Dans ce cas, un recours contre cette décision peut être introduit devant le ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus. Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le ministère peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque ceux remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions à remplir.
INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice – Service de l’Indigénat.
Après avoir obtenu l’autorisation du candidat, le ministère de la Justice réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.
Le ministère de la Justice peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque ceux remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions à remplir.
La suspension du dossier peut être ordonnée lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale au Luxembourg ou à l’étranger.
Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation dans un délai de 8 mois à partir de la demande de naturalisation. La naturalisation sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel.
L’arrêté est notifié au demandeur, en principe par voie postale.
La décision de refus d’accorder la nationalité est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.
Naturalisation / Option / Recouvrement – Notice biographique – Questionnaire: