Partenariat – Conditions

LE PARTENARIAT

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

(Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010 relative aux effets légaux de certains partenariats)

Conditions à remplir par les deux parties:

• vivre en couple
• ne pas être lié(e)s par un mariage ou un autre partenariat
• ne pas être parent(e)s ou allié(e)s
  (le partenariat est prohibé en ligne directe entre les ascendants et descendants légitimes ou naturels, entre les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil), entre l’oncle et la nièce, entre la tante et le neveu (article 163 du Code civil), entre les ascendants et descendants adoptés (article 358, alinéa 2 du Code civil)
• ne pas être déclaré(e)s par la loi incapable de contracter (article 1123 du Code civil)
• être majeur(e)s c.-à-d. être âgé(e)s de 18 ans révolus (article 1124 du Code civil)
• ne pas être placé(e)s sous tutelle
• résider légalement sur le territoire luxembourgeois, c.-à-d.
  • les ressortissants communautaires ainsi que ceux y assimilés (EEE) doivent avoir fait leur déclaration d’arrivée auprès de la commune de leur domicile ou résidence.
  • les ressortissants non communautaires doivent être muni(e)s d’une autorisation de séjour inscrite dans leur passeport; un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport n’est pas valable.

Pièces à fournir par les deux parties:

• la preuve de l’identité par une carte d’identité respectivement un passeport en cours de validité
• un certificat de résidence de la commune du domicile ou de résidence commun
• une copie intégrale de l’acte de naissance établi par le service de l’état civil du lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater :
  • de moins de 3 mois, si elle a été délivrée au Luxembourg ou en France ;
  • de moins de 6 mois, si elle a été délivrée dans un autre pays ;
• un certificat de célibat, établi par l’administration communale du lieu de résidence
• une attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance

• pour les personnes qui ne sont pas nées au Luxembourg :
  • un certificat attestant qu’aucun des futurs partenaires n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Ce certificat peut être demandé par courrier, signé par les 2 futurs partenaires, à adresser au Service du répertoire civil en :
    • indiquant : leurs noms et prénoms, leur état civil et leur adresse ; et
    • joignant une copie de leur carte de sécurité sociale et de leur carte d’identité ou passeport ;
  • si l’acte de naissance du lieu de naissance n’est pas à jours concernant les mentions passées et actuelles de l’état civil, des preuves supplémentaires peuvent être demandées par l’officier de l’état civil afin de pouvoir établir un état civil correct dans le but de célébrer le partenariat. Ceci peut prendre la forme d’un certificat de non-engagement (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l’étranger;
  • pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet Général ci-dessus, un certificat de non-engagement (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l’étranger ;
• pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat de non-engagement (avec indication de l’état civil) qui atteste que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l’étranger.

Ce certificat de non-engagement est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, par exemple :

• l’ambassade ou le consulat du pays d’origine au Luxembourg ; ou
• la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d’origine.

Pour les pays dans lesquels le mariage est la seule communauté de vie commune existante, le partenaire doit fournir un certificat de coutume. Ce certificat est établi par l’ambassade et énonce clairement qu’une forme de vie commune autre que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.

Les pièces supplémentaires suivantes sont, en fonction de la situation des partenaires, à fournir :

• Pour les personnes divorcées :
  • une copie intégrale du jugement de divorce ; ou
  • une copie intégrale de la transcription du divorce, lorsque le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance ;
• Pour les personnes veuves :
  • une copie intégrale de l’acte de naissance ou  l’acte de décès du conjoint décédé portant transcription du décès
• Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1^er novembre 2010 :
  • un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
• Preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
• L’officier de l’état civil peut, en cas de doute,  demander des pièces supplémentaires au cas par cas.

Les pièces requises doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais.

Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent soit :

• les faire traduire par un traducteur assermenté ;