DÉCLARATION DE DÉCÈS
Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
- soit par un proche de la famille du défunt ;
- soit par toute autre personne.
Déclaration de décès
Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : « mort naturelle » ou « mort violente non suspecte »).
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
- en cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pace-maker ».
Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.
Un des permis est destiné à l’entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l’enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l’enterrement du défunt.
En cas d’incinération, l’autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Formalités à accomplir après la déclaration de décès
En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l’état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.
Plusieurs administrations et instances sont à informer après la déclaration de décès :
- caisse(s) de maladie compétente : une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire ;
- caisse de décès : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse médico-chirurgicale : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse(s) de pension compétente : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- employeur du défunt/ de la défunte et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire : un extrait de l’acte de décès ;
- compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie) : un extrait de l’acte de décès ;
- organisme(s) bancaire(s) : un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- notaire si un testament a été fait : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT) : un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade : un extrait de l’acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.
Formalités pour la déclaration de succession
Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en présentant les documents suivants :
- une copie intégrale de l’acte de décès ;
- un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du cadastre et de topographie ;
- en cas de contrat de mariage, un acte notarié.