CHÈQUE SERVICE-ACCUEIL
Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.
Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de ‟prestataire du CSA“ et répondant à des exigences de qualité.
Le chèque-service accueil est un outil de l’Etat luxembourgeois qui vise à soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Il s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.
Personnes concernées
Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant :
- résidant au Luxembourg ou;
- dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Grand-Duché de Luxembourg.
Conditions préalables
Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :
- être âgés de moins de 13 ans ; et/ou
- ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.
Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :
- le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ;
- son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg.
Plus d’information sur le portail officiel du Chèque Service-Accueil (chequeservice.lu)
Pièces à fournir
1. Le numéro d’identification national de l’enfant
2. Pièces documentant la situation de revenu :
- Le bulletin de l’impôt sur le revenu le plus récent
- Au cas où vous ne pouvez pas produire le bulletin de l’impôt, vous devez produire un certificat de revenu récent établi par l’Administration des contributions directes
- Au cas où vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette, vous devez produire toute autre preuve établissant la situation de revenu de votre ménage tel que certificat annuel le plus récent de salaire (employeur), certificat annuel le plus récent de pension (CNAP), certificat annuel le plus récent de chômage (ADEM), certificat de revenu le plus récent du Centre commun de la Sécurité sociale
- Au cas où vous êtes dans l’impossibilité de fournir les pièces mentionnées, vous devez présenter d’autres pièces attestant vos revenus.
L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce justificative supplémentaire