Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 10 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.
Personnes concernées
Il incombe au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (sur présentation de “l’avis de naissance” délivré par le médecin ou la sage-femme).
Le père qui effectue les démarches de déclaration de l’enfant auprès des différentes administrations a droit à un congé extraordinaire de :
- 10 jours pour les salariés privés ;
- 10 jours pour les fonctionnaires.
La mère n’a pas droit à ce congé extraordinaire, étant donné qu’elle bénéficie déjà du congé de maternité.
Modalités pratiques
DÉCLARATION À LA COMMUNE DU LIEU DE NAISSANCE
Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :
- Parents mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
- livret de famille ou à défaut un acte de mariage ;
- pièce d’identité du déclarant et de la mère.
- Parents non mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
- pièce d’identité du père et de la mère ;
- déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l’enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).
Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche : “Choisir le prénom et le nom de famille de l’enfant“.
Cas des ressortissants non luxembourgeois
Les parents non luxembourgeois doivent d’abord déclarer l’enfant à la commune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LIÉES À LA DÉCLARATION D’UN NOUVEAU-NÉ
Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l’acte de naissance, dont une copie est à remettre :
- à l’employeur ;
- à la commune de résidence ;
- à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) accompagnée de la demande d’allocation familiale et de naissance ;
- à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de secteur public) en vue de l’inscription de l’enfant à l’assurance-maladie et de l’obtention d’un numéro de sécurité sociale.
Et éventuellement :
- à la Caisse médico-chirurgicale ;
- à la compagnie d’assurance (assurance-vie) ;
- au Service des aides au logement du ministère du Logement (si l’intéressé bénéficie d’une aide au logement) ;
- à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine à Luxembourg (pour les non-luxembourgeois).
En plus des extraits de l’acte de naissance, les formulaires suivants sont remis au déclarant et devront être envoyés aux institutions dont l’adresse figure sur la demande :
- demande d’allocations familiales et de naissance ;
- demande du “Baby-Year” (mise en compte de 24 mois pour l’assurance-pension).