Modification ponctuelle du projet d’aménagement général

11 Apr 2021 | Avis au public

Il est porté à la connaissance du public que dans sa séance du 25 mars 2021 le conseil communal a marqué son accord concernant une modification ponctuelle de la partie écrite du plan d’aménagement général, visant l’article 15 -Secteurs et éléments protégés d’intérêt communal- point (2) Servitudes spéciales pour les éléments protégés de type « environnement construit » alinéa « alignement d’une construction existante à préserver ».

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet avec l’ensemble des pièces constituant le dossier de modification ponctuelle du PAG, y compris la délibération du conseil communal, est déposé pendant trente jours, du 10 avril 2021 au 10 mai 2021 inclus sur le site internet www.helperknapp.lu et à la maison communale à Tuntange, 2 rue de Hollenfels, où le public peut en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Dans le délai de 30 jours visé à l’alinéa ci-avant les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune Helperknapp, 2 rue de Hollenfels, L-7481 Tuntange, sous peine de forclusion.

Une réunion d’information pour les intéressés aura lieu au Veräinsbau Koll à Brouch, le mercredi, 14 avril 2021 à 18.00 heures. Si, pour cette réunion, la capacité maximale d’accueil est atteinte, une réunion supplémentaire sera prévue pour le mercredi, 21 avril 2021 à 18.00 heures.

Compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19, les intéressé-e-s doivent s’inscrire préalablement par téléphone au numéro 28 80 40-1.

Les réunions auront lieu dans le respect de la législation en vigueur en matière de lutte contre la pandémie COVID-19.

Pour des raisons d’organisation, les inscriptions devront se faire jusqu’au 13 avril au plus tard

Rapport sur les incidences sur l’environnement (SUP)

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, dans sa séance du 25 mars 2021, a décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification ponctuelle de la partie écrite du plan d’aménagement général et ceci suite à l’avis du 25 mars 2021 réf. 98635/CL-mb de Madame la Ministre de l’Environnement qui estime que des incidences notables sur l’environnement dans le sens de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de de certains plans et programmes sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre dudit projet et que partant celui-ci ne nécessite pas une analyse plus approfondie dans le cadre d’un rapport sur les incidences environnementales.

Le présent avis est également publié sous forme électronique sur le site www.helperknapp.lu. Conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 un recours en annulation est ouvert contre la décision prise. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de 40 jours à compter de la présente publication.

Documents

Avis au public

Dossier complet

 

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